M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 26 Disposition versions

2014-05-01

26. Toute variation dans les livraisons de lait doit être justifiée par le producteur qui doit produire, dans les 10 jours d’une demande à cet effet des Producteurs et à la satisfaction des Producteurs, une déclaration assermentée accompagnée de pièces justificatives; à défaut, Les Producteurs perçoivent les pénalités prévues à l’article 18 selon les dispositions de l’article 21 ci-dessus.

Décision 6969, a. 26; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

26. Toute variation dans les livraisons de lait doit être justifiée par le producteur qui doit produire, dans les 10 jours d’une demande à cet effet de la Fédération et à la satisfaction de la Fédération, une déclaration assermentée accompagnée de pièces justificatives; à défaut, la Fédération perçoit les pénalités prévues à l’article 18 selon les dispositions de l’article 21 ci-dessus.

Décision 6969, a. 26.